«Dans l’UE, le peuple n’est pas consulté; la démocratie n’y est au mieux qu’un facteur perturbateur»

28 Décembre 2025, 22:49pm

Publié par ZIF 18 - Thomas Kaiser

NON à une démocratie suisse pilotée par l'UE !

Quiconque souhaite s’informer de manière factuelle sur le contenu du paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne se heurte à de sérieuses difficultés. Cet ensemble contractuel de près de 2 000 pages, rédigé dans un jargon juridique dense, exige des compétences techniques élevées, une solide culture institutionnelle et une grande endurance pour se frayer un chemin à travers les différents accords, parfois assortis de protocoles additionnels.

Il n’est pas nécessaire de parcourir des centaines de pages de ce protocole pour en saisir la logique d’ensemble. Très rapidement, la direction prise par ce projet apparaît clairement. L’argument selon lequel la Suisse aurait besoin de ces accords et qu’ils constitueraient un « bon compromis » est dépourvu de toute substance.

De quel compromis parle-t-on, et que signifie-t-il exactement ? Un peu d’Union européenne, un peu de Suisse ? Une telle idée est inconcevable pour un État souverain. L’historien suisse Oliver Zimmer, professeur d’histoire moderne, écrit à ce sujet dans son dernier ouvrage *Bruxelles, tout simplement ?*¹:

« Le projet européen repose sur une condition préalable: le démantèlement de la souveraineté étatique nationale. Qu’il en résulte une érosion de la participation citoyenne va de soi. […] Qualifier ce traité de compromis relève soit de l’illusion volontaire, soit d’une incompréhension des trois doctrines fondamentales du droit européen – son applicabilité directe, sa primauté et son autonomie. » (p. 102)

Une montée des voix critiques

Il est néanmoins encourageant de constater que, ces derniers temps, un nombre croissant de personnalités de la vie publique prennent la parole pour examiner de près les éléments essentiels de ce paquet contractuel. La Neue Zürcher Zeitung a déjà publié plusieurs analyses critiques, contribuant ainsi à lancer un débat public indispensable.

Ces articles se concentrent sur les faits et sur le contenu concret des accords, et non sur une profession de foi « pour ou contre l’Europe ». Une telle opposition est d’ailleurs absurde: la Suisse fait partie de l’Europe. Il convient de rappeler avec clarté que l’Union européenne n’est pas l’Europe. L’Europe dépasse largement le cadre institutionnel de l’UE. Parmi les voix critiques figurent notamment l’ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler, le professeur Oliver Zimmer, et d’autres encore.

Une démocratie directe restreinte

Dans son ouvrage déjà cité, Oliver Zimmer analyse notamment les effets du paquet d’accords sur l’organisation étatique suisse. Le titre de son analyse se justifie, d’une part, par le fait que « certains de nos hauts fonctionnaires, dans leur conception de l’État, sont restés à Bruxelles ». (p. 22)

Il s’agit de ces fonctionnaires qui, avec leurs chefs de département, tentent de convaincre la population que la démocratie directe ne serait nullement restreinte par le paquet contractuel et que rien ne changerait fondamentalement pour la Suisse et ses citoyens. La réalité est tout autre: le Conseil fédéral reprend en grande partie des lois issues de la « cuisine » – parfois toxique – de l’UE, que le peuple ne peut plus corriger.

Oliver Zimmer met également en évidence les contradictions dans l’argumentation officielle.

« Dans le rapport explicatif du Conseil fédéral ouvrant la procédure de consultation […], cette ligne argumentative est maintenue. Il y est affirmé à plusieurs reprises que l’accord négocié préserverait le fonctionnement des institutions suisses, en particulier la démocratie directe, le fédéralisme et l’indépendance du pays.

Ailleurs, il n’est plus question que de l’objectif de préserver les principes de la démocratie directe, du fédéralisme et du caractère sectoriel de la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE. […] Une différence terminologique qui en dit long. » (p. 22 s.)

Une intégration difficilement réversible

La seconde raison du titre évocateur de l’ouvrage de Zimmer concerne la dimension temporelle de l’engagement contractuel: « Une intégration institutionnelle de la Suisse à l’UE serait à peine réversible. L’idée selon laquelle la Suisse pourrait à tout moment se retirer d’une telle relation contractuelle est irréaliste. […] Le billet de retour ne serait pratiquement plus une option en raison des interdépendances institutionnelles créées. » (p. 27)

Zimmer rappelle également un élément fondamental du dispositif juridique:

« Les actes juridiques de l’Union auxquels l’accord se réfère, ainsi que les dispositions de l’accord, pour autant que leur application implique des notions de droit de l’Union, sont interprétés et appliqués conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne antérieure ou postérieure à la signature de l’accord.

Tel est le libellé de l’article 7, paragraphe 2, du protocole institutionnel relatif au nouvel accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. » (p. 15)

Des lois européennes pour la Suisse

Que signifient ces « actes juridiques de l’Union » pour la législation suisse ? Le document officiel Aperçu des actes législatifs de l’UE – paquet Suisse-UE indique que les actes adoptés selon la procédure législative ordinaire sont, dans leur portée, comparables aux lois fédérales suisses:

« Comme celles-ci, ils contiennent des dispositions normatives essentielles. […] Dans l’ensemble, la Suisse reprend 95 actes législatifs de l’UE dans le cadre du paquet Suisse-UE. »²

Un chiffre qui interpelle. Depuis quand des lois applicables en Suisse peuvent-elles être adoptées en dehors de son territoire souverain ? En cas d’acceptation populaire du paquet, ces 95 actes devraient soit être adaptés au droit suisse (procédure d’équivalence), soit être repris tels quels (procédure d’intégration). C’est, selon l’auteur, une catastrophe.

Ainsi, par exemple, l’accord sur la sécurité alimentaire impliquerait à lui seul la reprise de 61 actes législatifs. Le nombre d’actes supplémentaires susceptibles de s’y ajouter ultérieurement reste imprévisible. Une chose est certaine: la dépendance de la Suisse à l’égard de l’UE augmenterait rapidement.

Directives et règlements

Le paquet contractuel mentionne à la fois des directives et des règlements européens. Selon la définition de l’UE, une directive doit être transposée en droit national, les autorités nationales déterminant la forme et les moyens de cette transposition.³ Elle serait donc, formellement, soumise au référendum facultatif en Suisse.

Les règlements, en revanche, s’imposent intégralement et directement.

« Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres […]. Il s’applique simultanément, automatiquement et uniformément dans toute l’UE. »⁴

Cinquante règlements à reprendre

Sur les 95 actes législatifs concernés, près de 50 sont des règlements que la Suisse devrait reprendre sans modification. Cela signifie que des lois n’ayant pas été adoptées par l’Assemblée fédérale dans le cadre du processus législatif national s’imposeraient pleinement au droit suisse, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le professeur de droit Paul Richli a démontré, dans une analyse juridique approfondie, que cette reprise viole la Constitution fédérale:

« Selon l’article 163, alinéa 2, l’Assemblée fédérale édicte les règles de droit sous la forme de lois fédérales ou d’ordonnances. »⁵

Une démocratie pilotée par l’UE ?

Si la CJUE devient l’instance suprême chargée de contrôler l’application du droit européen par la Suisse, avec la possibilité d’imposer des sanctions non définies à l’avance, cela n’a plus rien à voir avec le bilatéralisme, la démocratie directe ou la souveraineté étatique. Il s’agit d’un changement fondamental du processus politique et d’une soumission à une juridiction étrangère. Ce n’est plus le peuple qui décide, mais une cour extérieure à la souveraineté nationale, sur laquelle la Suisse n’a aucune prise.

Le droit comme instrument politique

Dans l’UE, la politique n’est pas déterminée par les citoyens, mais par d’autres mécanismes. La Suisse repose sur une conception radicalement différente de l’État: un État construit de bas en haut, historiquement enraciné, fondé sur la démocratie directe. Cette culture politique est absente de l’UE.

Comme l’écrit Zimmer: « Le principe moral politique de l’Union européenne est connu: l’UE utilise le droit comme instrument politique. Le pouvoir normatif réside dans les juridictions de Luxembourg et de Strasbourg […], incarnations d’une méfiance institutionnalisée à l’égard de toute forme de participation démocratique. » (p. 110)

Le dernier mot appartient au peuple

La conclusion s’impose: le paquet d’accords doit être rejeté dans son ensemble et, le cas échéant, renégocié sous la forme de véritables accords bilatéraux. Il appartient désormais au Parlement de soumettre cet ensemble au référendum obligatoire, compte tenu de son impact massif sur la Constitution.

Tant que la démocratie directe subsiste, la décision finale reviendra au peuple.

Source: (Zeitgeschehen im Fokus 18 - 03.12.25) - Thomas Kaiser - Traduction: SLR